Rappel sur l'état de conformité des moyens de chauffage utilisant de la biomasse
Publiée le mardi 12 février

Les arrêtés du 10 mai 2012 et 07 mai 2014 portent sur le contrôle des "installations de combustion individuelle utilisant de la biomasse"

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Définitions

Biomasse : tout produit composé de la totalité ou d'une partie de matière végétale agricole ou forestière susceptible d'être utilisée comme combustible en vue de valoriser son contenu énergétique(bûches, copeaux, briquettes, granulés ou pellets)

Cheminée : Dispositif maçonné comprenant, outre un foyer, un conduit de tirage et d'évacuation des gaz, des accessoires de fumisterie


Le système à contrôler est l'installation de combustion, qui peut être :

- un foyer ouvert (appelé communément cheminée),

- un foyer fermé (qui est un foyer ouvert fermé par une porte),

- un insert (qui peut être situé dans un foyer ouvert mais généralement recouvert d'un habillage),

- un poêle,

- une chaudière. Dans le cas d'une chaudière mixte bois-fuel, la prtie bois est donc à contrôler.


L'Etat de conformité du moyen de chauffage ne porte pas sur son entretien, son utilisation, ou sur le bon raccordement au conduit de fumée mais uniquement sur la norme de l'appareil

Le conduit de fumée n'est pas à contrôler par le diagnostiqueur immobilier ou la personne habilitée à rédiger le rapport sur l'état de conformité des moyens de chauffage utilisant la biomasse, cependant comme il doit être ramoné au moins une fois l'an et qu'un récépissé de ramonage du conduit doit être délivré, il est conseillé de présenter ce certificat à l'acte de vente

En l'absence de système de combustion malgré la présence d'un conduit de fumée, aucun état sur l'installation de combustion ne peut être délivré