Loi Carrez

Rapport sans durée de validité / tout lot de copropriété en vente (immobilier ou commercial)

La surface Loi Carrez comprend toute la surface des planchers dont la hauteur est supérieure à 1m80 à l’exception des embrasures des portes et fenêtres, les garages et les caves.

La hauteur supérieure à 1m80 sous une fenêtre de toit insérée dans l’épaisseur d’un toit n’est prise en compte que si la hauteur du bas du toit au droit de celui-ci est supérieure à 1m80.

La surface mesurée sous un cumulus électrique est déduite si le cumulus ne peut être déplacé à une hauteur supérieure à 1m80 en position horizontale ou verticale.

Les cages d’escaliers et les trémies ne rentre pas en compte dans le calcul de la superficie Loi Carrez ; les terrasses et balcons ne sont également pas pris en compte dans la surface Loi Carrez

Une surface Loi Carrez n’est pas forcément identique à une surface Loi Boutin.

Les arrêtés du 10 mai 2012 et 07 mai 2014 portent sur le contrôle des "installations de combustion individuelle utilisant de la biomasse"

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