ESRIS - Ex-ERNMT
Publiée le jeudi 15 février
Depuis le 1er janvier 2018, l'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) a été remplacé par l'Etat des Servitudes "Risques" et d'Information sur les Sols (ESRIS)

Si la durée de validité est toujours de 6 mois, c'est le seul document opposable pouvant faire annuler une vente s'il a été mal rempli. Ce document étant validé par le propriétaire vendeur, même s'il a été réalisé par une tierce personne, le rendra responsable de ce qui est indiqué. 

Une nouveauté toutefois, même si la durée de validité est de 6 mois, toute modification d'un des plans de prévention (Naturel, Minier, Technologique ou des Sols) annule le formulaire. Il est donc plus que fortement conseillé au propriétaire vendeur de vérifier au plus tard la veille de l'acte définitif qu'aucun changement n'est intervenu depuis la réception du document même si celui-ci est daté de la semaine précédente. Au pire un ultime contrôle chez le notaire est également conseillé. Il vaut mieux payer 30€ en dernière minute pour avoir un rapport à jour que risquer de perdre une vente.