Surface habitable des D.P.E.
Publiée le mardi 04 décembre

 En 2012, un diagnostiqueur mentionne une surface habitable de plus de 118m² pour l'établissement d'un DPE dans le cadre de la vente d'une maison individuelle, en réalité cette surface n'est que de 101 m2.

 Les nouveaux propriétaires assignent le vendeur en lui reprochant d’avoir mentionné une superficie habitable supérieure à la superficie réelle. Le cabinet de diagnostic est également poursuivi pour faute , les acquéreurs lui reprochant d’avoir délivré un diagnostic comportant une surface habitable erronée sans avoir vérifié au préalable si les informations communiquées par le vendeur étaient conformes à la réalité.

En première instance, les acquéreurs ont été déboutés de leurs demandes. Ni le compromis de vente, ni l’acte authentique ne mentionnaient la surface habitable de l’immeuble, et rien n’a permis d’établir que la superficie réelle du bien constituait un élément déterminant du consentement des acheteurs. Le premier juge a par ailleurs retenu que le cabinet de diagnostic n’avait pas à procéder au mesurage de l’immeuble ni à vérifier l’exactitude de la superficie communiquée par le vendeur ou son mandataire.

La cour d’appel de Bourges a confirmé ce jugement en juin, estimant que les acquéreurs avaient été informés de la surface réelle du bien, au travers de sa fiche commerciale du bien indiquant une surface de 105 m2. Quant à la responsabilité du diagnostiqueur, la cour d’appel estime que « le diagnostic n’a nullement pour objectif d’apporter aux acquéreurs potentiels une information sur la surface du bien, qui n’est mentionnée qu’à titre indicatif dans le rappel des caractéristiques de l’immeuble examiné, lequel en l’espèce n’était pas soumis aux exigences de mesure résultant de la loi Carrez ».

CA Bourges, 1ère chambre, 7 juin 2018, n° 17-00803.