Biomasse

Rapport sans durée de validité / tout bien immobilier vendu dans le périmètre du P.P.A. de la Vallée de l’Arve.

Ce diagnostic est obligatoire dès lors que le logement mis en vente possède un système de chauffage au bois à partir d’une cheminée ouverte, fermée, un insert, un poêle à bois, une chaudière à bois… en bûches, copeaux, plaquettes, Granulés…

Sans durée de validité, ce  diagnostic devient obsolète dès lors que le système de chauffage utilisé est modifié.

Limité au bassin de la Vallée de l’Arve ( de Bonneville à Chamonix) par l’arrêté préfectoral n°2013281-0007, il oblige le propriétaire vendeur à mettre en conformité son installation de chauffage au bois selon les normes en vigueurs mais au niveau 5 étoiles du Label Flamme Verte minimum, matériel émettant moins de 125mg/Nm² de poussières.

Les travaux de mise aux normes devront être effectués dans l’année qui suit l’acte authentique de vente aux frais du propriétaire vendeur.

Arreté préfectoral modifié le 7 mai 2014 arrêté 2014127-0010

Vous pouvez télécharger ci-dessous le dossier de demande d’aide de 1000€ pour le changement d’un ancien système de chauffage au bois par un appareil récent flamme verte 5*, 6* ou 7* (dans le périmètre du P.P.A. de la Vallée de l’Arve)

dossier-demande-aide-v-20160324

Comparaison de différents appareils fonctionnant au biomasse

Les arrêtés du 10 mai 2012 et 07 mai 2014 portent sur le contrôle des "installations de combustion individuelle utilisant de la biomasse"

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