D.D.I.S. Dugerdil Diagnostics Immobiliers Savoie e.i.r.l.
962, Chemin de Champlan – 74190 Passy
R.C. : 813 939 998 00015
Assurance : GAN échéance tous les ans au 02 août
Certification : DEKRA Certification : Amiante, Plomb, D.P.E. : 2029 / Electricité, Gaz : 2030
Articles 1 – Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux diagnostics immobiliers réalisés par l’EIRL DUGERDIL DIAGNOSTICS IMMOBILIERS SAVOIE, 813 939 998 RCS Annecy, conformément à la règlementation en vigueur, à la date du diagnostic.
Les diagnostics sont réalisés pour le compte du propriétaire d’un bien immobilier bâti (maison d’habitation, appartement, local commercial …) ou de son représentant, dénommés ci-dessous « le client ».
Articles 2 – Garantie d’indépendance
L’EIRL DUGERDIL DIAGNOSTICS IMMOBILIERS SAVOIE garantie la certification et l’indépendance du ou des techniciens agissant en son nom, et en conformité avec le Code de la construction et de l’Habitation, et du Code de la Santé Publique.
Article 3 – Ordre de mission
Avant chaque intervention, l’EIRL DUGERDIL DIAGNOSTICS IMMOBILIERS SAVOIE, établi à l’attention du client un devis précisant la nature de l’intervention (le ou les diagnostics) et valant ordre de mission pour l’adresse du bien à expertiser, le descriptif de ce bien tel que le client l’aura indiqué lors de sa commande, le devis sera appliqué conformément à la grille tarifaire en vigueur au jour de la demande. Les frais éventuels de prélèvements et d’analyses seront rajoutés au tarif initial.
Tout local supplémentaire ou annexe (cave, garage, grenier, etc…) qui n’aurait pas été mentionné lors de la commande pourra faire l’objet d’une modification de tarif, au plus tard le jour de l’intervention.
L’ordre de mission sera signé par le client pour acceptation. Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé. Le règlement par chèque est accepté. Le tarif est soumis à la TVA au taux légale en vigueur (20%)
Article 4 -Rendez-vous, dispositif spécifique relatif au droit de rétractation, frais liés
La date et la plage horaire du rendez-vous d’intervention du technicien sont convenues conjointement entre l’EIRL DUGERDIL DIAGNOSTICS IMMOBILIERS SAVOIE et le client. L’entreprise s’engage à exécuter sa prestation au plus tard dans un délai d’un mois après acceptation du devis.
Pour les diagnostics amiante, si aucune visite préalable à la date du devis n’a été effectuée des prélèvements sur les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante peuvent être effectués par l’opérateur de repérage au prix de 50€ H.T / prélèvement. Le nombre de prélèvements sera à définir au jour de la visite.
En cas d’absence du consommateur le jour du rendez-vous sans prévenir au préalable la société, d’une annulation passée le délai de rétraction ou d’une rétractation dont l’exécution de la mission a commencé à la demande expresse du consommateur en ayant coché la case « bon pour accord » l’EIRL DUGERDIL DIAGNOSTICS IMMOBILIERS SAVOIE se donne le droit d’appliquer un prix forfaitaire de 50 € TTC.
Les rapports sont envoyés exclusivement par mails sous format PDF. Toute demande de rapport sur papier sera facturée 10€ H.T. par diagnostic frais d’envois en R+AR inclus.
INFORMATION CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du présent contrat. Vous pouvez demander une exécution anticipée de la prestation pendant le délai de rétractation de 14 jours après l’avoir formulé expressément par écrit sur le devis, une fois la mission réalisée ce droit est révoqué.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours et avant la réalisation des diagnostics.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de l’EIRL DUGERDIL DIAGNOSTICS IMMOBILIERS SAVOIE, 962, Chemin de Champlan – 74190 Passy, ddis@orange.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
Vous avez également la possibilité de vous inscrire sur la liste BLOCTEL pour vous opposer au démarchage téléphonique
Article 5 – Obligations et responsabilités du diagnostiqueur
L’EIRL DUGERDIL DIAGNOSTICS IMMOBILIERS SAVOIE s’engage à réaliser le ou les diagnostics pour lesquels elle a été missionnée. Les contrôles visuels, sondages et prélèvements ne devront causer aucun dommage ni affecter la destination des éléments de construction concernés. Lorsque ces éléments de construction sont déjà usagés ou détériorés, la responsabilité de l’EIRL DUGERDIL DIAGNOSTICS IMMOBILIERS SAVOIE sera totalement dégagée. Chaque mission confiée à l’EIRL DUGERDIL DIAGNOSTICS IMMOBILIERS SAVOIE donnera lieu à l’établissement d’un rapport de diagnostic. Ces rapports seront à insérer au Dossier de Diagnostic Technique que le propriétaire doit fournir lors de la vente du bien immobilier, selon la législation en vigueur. L’EIRL DUGERDIL DIAGNOSTICS IMMOBILIERS SAVOIE garantit que le technicien diagnostiqueur a souscrit une assurance professionnelle en responsabilité civile, en application de la législation régissant son activité, et dont la copie sera fournie en annexe du rapport de diagnostic.
Article 6 – Obligations et responsabilités du propriétaire ou de son représentant
Le client s’engage à laisser le technicien de l’EIRL DUGERDIL DIAGNOSTICS IMMOBILIERS SAVOIE visiter tous les locaux faisant l’objet du ou des diagnostics pour lesquels il l’a missionné. Il s’engage à fournir, à ses frais tous les documents utiles à la réalisation de ces diagnostics :
DPE : Il pourra s’agir notamment des factures concernant tous types de travaux d’isolation ou des huisseries, des factures concernant le matériel de production de chauffage et d’eau chaude, des factures de gaz et d’électricité des 3 dernières années, du règlement de copropriété, du titre de propriété, des rapports de diagnostics déjà établis etc …
Amiante : Le client devra mettre tout en oeuvre afin de permettre au diagnostiqueur d’effectuer les contrôles et mesures nécessaires. Tous les anciens rapports devront être fournis. Il assurera, à ses frais et sous sa responsabilité, la fourniture du matériel permettant l’accès à ces contrôles et mesures, tels qu’une échelle ou d’une nacelle. Les trappes de visites des combles, baignoires, vide sanitaires ou gaines techniques devront être ouvertes à la diligence du client. Aucune réclamation ne sera admise si l’ouverture de ces trappes de visite est effectuée par le technicien diagnostiqueur en cas de détérioration de ces éléments (vis cassée, trappe fendue, papier-peint découpé ou décollé par exemple). Le client autorise le technicien diagnostiqueur à prélever pour analyse amiante les échantillons nécessaires. Lorsque ces prélèvements sont rendus obligatoires par la règlementation le refus éventuel du client engera sa responsabilité en cas d’action en justice sur la base du « vice caché ». La mention de ce refus sera portée au rapport de diagnostic.
Article 7 – Consignes de sécurité
Certains appareils de mesure mis en oeuvre par le technicien diagnostiqueur utilisent la technologie laser (télémètre) ou la fluorescence X (recherche du plomb dans les peintures) et obligent celui-ci à définir un périmètre de sécurité, qui devront être respectés par les occupants éventuels sous la responsabilité du client. Lors de prélèvements de matériaux ou de produits susceptibles de contenir de l’amiante, un périmètre de sécurité sera également défini par le technicien, et s’imposera aux occupants éventuels sous la responsabilité du client. De façon générale, le client veillera à ce qu’aucun occupant ne se trouve dans les locaux expertisés ou adjacents. Les enfants et les femmes enceintes feront l’objet d’une attention particulière.
Article 8 – Juridiction compétente
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de I’ AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- Soit par courrier adressé à I’ AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.
En cas de non-résolution, les parties pourront saisir le tribunal compétent.
Article 9 – Publicité et Propriété des documents
Toute reproduction publique, partielle ou totale, des rapports de diagnostic est strictement interdite. Les photos et croquis fournis en annexes restent la propriété de l’EIRL DUGERDIL DIAGNOSTICS IMMOBILIERS SAVOIE. Seul le client, ou le nouvel acquéreur en cas de vente, est habilité à demander une copie supplémentaire du rapport de diagnostic, qui sera facturée 10€ TTC par diagnostic pour les frais d’impression, postaux (gratuit si envoi par mail). Le règlement du montant de la facture totale sera demandé
avant l’envoi ou la remise des rapports de diagnostics Immobiliers.
Mars 2023
