Loi Boutin

Rapport sans durée de validité / tout bien immobilier loué (en ou hors copropriété)

La superficie « Loi Boutin » est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Ne sont toutefois pas prises en compte du mesurage Loi Boutin :

  • les combles non aménagés,
  • caves,
  • sous-sols,
  • remises,
  • garages,
  • terrasses, loggias, balcons,
  • séchoirs extérieurs au logement,
  • vérandas,
  • les volumes comportant au – 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au – 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles,
  • locaux communs et autres dépendances des logements.

La superficie habitable Loi Boutin diffère donc du mesurage Loi Carrez.

Les arrêtés du 10 mai 2012 et 07 mai 2014 portent sur le contrôle des "installations de combustion individuelle utilisant de la biomasse"

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