Electricité installation >15ans

Location : obligatoire de puis le 1er juillet 2017 pour tous les logements situés dans un immeuble collectif dont la construction est antérieur à 1975, pour les autres logements (maison individuelle, logement collectif à partir de 1975) le diagnostic sera obligatoire à partir du 1er janvier 2018 (Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 art 6)

Rapport valable 6 ans 

N'hésitez pas à consulter ou télécharger notre brochure en cliquant sur le lien suivant :

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Vente

Rapport valable 3 ans / toute installation de plus de 15 ans

En cas de nouveau contrôle suite au dépassement de la date de validité (3 ans), des différences peuvent exister entre les deux rapports : ajout ou suppression de codes défauts, modification de codes défauts . Une nouvelle visite du bien est obligatoire.

Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

Les exigences techniques faisant l’objet du présent diagnostic procèdent de la prévention des risques liés à l’état de l’installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie).

En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis d’une quelconque réglementation.

Le diagnostic porte uniquement sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension des locaux à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation. Il ne concerne pas les matériels d’utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d’utilisation fixes, destinés à être reliés à l’installation électrique fixe, ni les installations de production d’énergie électrique du générateur jusqu’au point d’injection au réseau public de distribution d’énergie ou au ou point de raccordement à l’installation intérieure. L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles : des éléments dangereux de l’installation intérieure d’électricité peuvent ne pas être repérés, notamment :

  • les parties de l’installation électrique non visibles (incorporées au gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier), non visibles ou non démontables ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ;
  • les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ;
  • inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des conducteurs sur toute la longueur des circuits.

Les arrêtés du 10 mai 2012 et 07 mai 2014 portent sur le contrôle des "installations de combustion individuelle utilisant de la biomasse"

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