Gaz installation>15ans

 

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Location : obligatoire de puis le 1er juillet 2017 pour tous les logements situés dans un immeuble collectif dont la construction est antérieur à 1975, pour les autres logements (maison individuelle, logement collectif à partir de 1975) le diagnostic sera obligatoire à partir du 1er janvier 2018 (Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 art 6)

Rapport valable 6 ans 

Vente

Rapport valable 3 ans / toute installation de plus de 15 ans

Le champ d’application du diagnostic porte sur l’installation intérieure de gaz telle que définie dans l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.

Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz. En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.

Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants :

  • La tuyauterie fixe ;
  • Le raccordement en gaz des appareils ;
  • La ventilation des locaux ;
  • La combustion.

Le diagnostic de sécurité gaz ne concerne pas :

  • L’alimentation en gaz des chaufferies ou des mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire telles que définies à l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977 ;
  • Le contrôle et la vérification du fonctionnement des dispositifs de sécurité collective (DSC) équipant les installations de VMC GAZ;
  • Le contrôle de l’état du conduit de fumée. Seule la présence manifeste du conduit et l’état du conduit de raccordement sont contrôlés ;
  • Les appareils de cuisson à poste fixe alimentés en gaz directement par un tube souple ou un tuyau flexible par une bouteille de butane ;
  • Les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane ;
  • Le contrôle du fonctionnement des fours à gaz ;
  • La ventilation générale des bâtiments (VMC) relevant de l’arrêté du 24 mars 1982

Les points de contrôle qui relèvent d’un autre type de diagnostic ne sont pas traités par la norme NF P 45-500.

L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans la présente norme. Elle ne préjuge pas des modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l’installation. Pour les parties des installations intérieures placées en alvéole technique gaz, le contrôle est limité à la vérification de l’étanchéité apparente des tuyauteries et au contrôle du bon fonctionnement de ces appareils.

Les fiches de contrôle qui ne sont pas applicables aux alvéoles techniques gaz font l’objet de la mention « Ce contrôle ne s’applique pas aux alvéoles techniques ».

Mesures à prendre en cas de détection d’anomalie de type DGI :

En cas de présence d’anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat, l’opérateur de diagnostic doit sans délai :

  • Interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation ;
  • Apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s) ;
  • Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant et à l’occupant le cas échéant, et leur apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée) ;
  • Adresser le rapport de visite signé, ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz (annexe F, article F1), au donneur d’ordre ou à son représentant ;
  • Signaler que le distributeur de gaz a été informé de la présence d’anomalie(s) présentant un Danger Grave et Immédiat ;
  • Informer le distributeur de gaz, du ou des codes d’anomalie DGI, des coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz, de l’adresse du logement diagnostiqué et du numéro de point de livraison du gaz ou du point de comptage estimation, ou à défaut le numéro de compteur. Le distributeur de gaz lui remettra à cette occasion un numéro d’enregistrement d’appel.

L’opérateur de diagnostic doit pouvoir justifier de l’envoi des documents ou informations au donneur d’ordre et au distributeur de gaz, listés ci dessus.

NOTE 1 Les coordonnées des distributeurs de gaz sont disponibles sur le site AFG (www.afgaz.fr).

NOTE 2 Selon l’arrêté du 2 août 1977, les fournisseurs de bouteilles de gaz ne sont pas considérés comme distributeurs de gaz. Il n’y a donc pas lieu de les informer en cas de constat d’anomalie de type DGI

Mesures à prendre en cas de détection d’anomalie 32c :

En cas de présence de cette anomalie, l’opérateur de diagnostic doit :

  • Localiser l’anomalie correspondante et la signaler au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature de de l’anomalie relevée et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation ;
  • Adresser le rapport de visite signé, ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz (annexe F, article F2) au donneur d’ordre ou à son représentant ;
  • Signaler au donneur d’ordre ou à son représentant que conformément aux dispositions reprises dans la fiche informative (annexe F, article F2) l’installation présente une anomalie qui justifie une intervention auprès du syndic ou du bailleur social par le distributeur de gaz afin de s’assurer de la présence du dispositif de sécurité collective, de sa conformité et de son bon fonctionnement ;
  • Informer le distributeur de gaz des coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz, de l’adresse du logement diagnostiqué et du numéro de point de livraison du gaz ou du point de comptage estimation, ou à défaut le numéro de compteur. Le distributeur de gaz lui remettra à cette occasion un numéro d’enregistrement d’appel.L’opérateur de diagnostic doit pouvoir justifier de l’envoi des documents ou informations au donneur d’ordre et au distributeur de gaz, listés ci-dessus.

Les arrêtés du 10 mai 2012 et 07 mai 2014 portent sur le contrôle des "installations de combustion individuelle utilisant de la biomasse"

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