Piscine

Rapport sans durée de validité / tout logement comprenant une piscine enterrée ou semi-enterrée compris dans la vente

Un diagnostic de contrôle de la sécurité aux abords de toute piscine privée enterrée ou semi-enterrée vendue avec un bien immobilier est obligatoire

La durée de validité du diagnostic est illimitée sous réserve de modification dans la structure de protection de la piscine.

Elle porte sur 4 points de contrôle :

– présence ou absence d’une barrière de protection conforme à la norme NF P 90-306

– présence ou absence d’une alarme de détection conforme à la norme NF P 90-307

– présence ou absence d’une couverture conforme à la norme NF P 90-308

– présence ou absence d’un abri de protection

L’état de la protection et son bon fonctionnement sont également contrôlés (barrière avec sécurité ou fermant à clé, alarme avec piles non usées…).

L’un des 4 points au moins doit être conforme aux exigences en vigueur pour la sécurité des personnes.

Le fonctionnement de la ventilation, de l’étanchéité du bassin, du fonctionnement de la filtration,… ne font pas l’objet de ce diagnostic.

Les arrêtés du 10 mai 2012 et 07 mai 2014 portent sur le contrôle des "installations de combustion individuelle utilisant de la biomasse"

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