Plomb PC

rapport valable 1  an* ou illimité* / tout bien immobilier mis à la vente

rapport valable 1  an* ou 6 ans* / tout bien immobilier mis à la location

*suivant si présence ou non de peinture contenant du plomb en quantité supérieure au seuil autorisé dans le logement

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) défini à l’article L.1334-5 du Code de la Santé Publique, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité.

Les résultats du CREP doivent permettre de connaître, non seulement, le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi, le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible).

Quand le CREP est réalisé en application des articles L.1334-6 et L.1334-7, il porte uniquement sur les revêtements privatifs d’un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, …).

Quand le CREP est réalisé en application de l’article L.1334-8, seuls les revêtements des parties communes sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière).

La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.

Lorsque que le constat porte sur les parties privatives, et lorsque le bien immobilier est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l’habitation. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie.

La méthodologie utilisée est basée sur l’annexe 1 de l’arrêté du 19 août 2011 relatif au Constat de Risque d’Exposition au Plomb et sur la norme NF X 46-030 « Diagnostic plomb – Protocole de réalisation du Constat de Risque d’Exposition au Plomb »

 

  • Identification du bien objet de la mission :

L’auteur du constat identifie, localise et décrit succinctement le bien, objet de la mission, ainsi que l’ensemble immobilier auquel il appartient. En cas d’ambiguïté, il réalise un croquis afin de situer le bien dans cet ensemble.

L’auteur du constat consigne les renseignements suivants, qu’il se fait préciser, ou à défaut, le motif pour lequel il n’en a pas connaissance :

  • Dans le cas d’un CREP réalisé en parties privatives :

o        Si le constat est réalisé avant-vente ou avant mise en location ;

o        Si les parties privatives sont occupées ;

  • Dans le cas où les parties privatives sont occupées, s’il y a des enfants mineurs dont des enfants de moins de six ans ;
  • Dans le cas d’un CREP réalisé en parties communes : si le constat est réalisé avant travaux.

 

  • Identification des locaux :

Par local, on entend toute pièce (salle de séjour, toilettes, etc.) et par extension : couloir, hall d’entrée, palier, partie de cage d’escalier située entre deux paliers, appentis, placard, etc. Le local est désigné selon une appellation non équivoque et non susceptible d’évoluer dans le temps. Le nom d’usage peut s’avérer insuffisant.

L’auteur du constat effectue une visite exhaustive des locaux du bien objet de la mission. Il dresse la liste détaillée des locaux visités. Si des locaux n’ont pas été visité, il en dresse aussi la liste et précise les raisons pour lesquelles ils n’ont pas été visités. Les locaux sont désignés selon une appellation non équivoque et non susceptible d’évoluer dans le temps. Il réalise un croquis de l’ensemble des locaux du bien objet de la mission, visités ou non, et reporte sur le croquis la désignation de chaque local.

 

  • Identification des zones :

Afin de faciliter la localisation des mesures, l’auteur du constat divise chaque local en plusieurs zones qu’il identifie sur le croquis, auxquelles il attribue arbitrairement une lettre (A, B, C…) selon la convention décrite ci-dessous :

– la zone d’accès au local est nommée « A » et est reportée sur le croquis. Les autres zones sont nommées « B »,  « C », « D », … dans le sens des aiguilles d’une montre ;

– la zone « plafond » est indiquée en clair.

Ces zones correspondent généralement aux différentes faces du local.

 

  • Identification des revêtements :

Par revêtement, on entend un matériau mince recouvrant les éléments de construction. Les revêtements susceptibles de contenir du plomb sont principalement les peintures (du fait de l’utilisation ancienne de la céruse et celle de produits anti-corrosion à base de minium de plomb), les vernis, les revêtements muraux composés d’une feuille de plomb contrecollée sur du papier à peindre, le plomb laminé servant à l’étanchéité de balcons.

Bien que pouvant être relativement épais, les enduits sont aussi à considérer comme des revêtements susceptibles de contenir du plomb.

D’autres revêtements ne sont pas susceptibles de contenir du plomb : toile de verre, moquette, tissus, crépi, papier peint, ainsi que les peintures et enduits manifestement récents, mais ils peuvent masquer un autre revêtement contenant du plomb et sont donc à analyser.

Les revêtements de type carrelage contiennent souvent du plomb, mais ils ne sont pas visés par le présent arrêté car ce plomb n’est pas accessible.

 

  • Identification des unités de diagnostic :

Dans chaque local, toutes les surfaces susceptibles d’avoir un revêtement contenant du plomb sont analysées ou incluses dans une unité de diagnostic à analyser, telle que définie à l’article 2 de l’arrêté sus-cité. Cela comprend aussi les surfaces recouvertes d’un matériau mince non susceptible de contenir du plomb (papier peint, toile de verre, moquette murale, etc.), car un matériau contenant du plomb peut exister en dessous.

Une Unité de Diagnostic (UD) est un ou plusieurs éléments de construction ayant même substrat et même historique en matière de construction et de revêtement.

Pour chaque zone, l’auteur du constat dresse la liste des unités de diagnostic, recouvertes ou non d’un revêtement, y compris celles manifestement récentes. Il identifie chaque unité de diagnostic par un nom non ambigu. Lorsqu’il y a plusieurs unités de diagnostic de même type (porte, fenêtre…) dans une même zone, chacune d’elles est clairement identifiée et repérée sur le croquis.

L’auteur du constat identifie le substrat de l’unité de diagnostic par examen visuel et en fonction des caractéristiques physiques du matériau, et le revêtement apparent de l’unité de diagnostic. Par substrat, on entend un matériau sur lequel un revêtement est appliqué (plâtre, bois, brique, métal, etc.).

En application de l’article 2 de l’arrêté sus-cité, constituent des unités de diagnostic distinctes :

  • les différents murs d’une même pièce ;
  • des éléments de construction de substrats différents (tels qu’un pan de bois et le reste de la paroi murale à laquelle il appartient) ;
  • les côtés extérieur et intérieur d’une porte ou d’une fenêtre ;
  • des éléments situés dans des locaux différents, même contigus (tels que les 2 faces d’une porte car elles ont pu être peintes par des peintures différentes) ;
  • une allège ou une embrasure et la paroi murale à laquelle elle appartient.

Si des habitudes locales de construction ou de mise en peinture sont connues, l’auteur du constat en tient compte pour une définition plus précise des unités de diagnostic.

Peut (peuvent) constituer une seule et même unité de diagnostic :

  • l’ensemble des plinthes d’un même local ;
  • une porte et son huisserie dans un même local ;
  • une fenêtre et son huisserie dans un même local.

Une cage d’escalier est découpée en plusieurs locaux. Sont considérés comme locaux distincts :

  • chaque palier ;
  • chaque partie de cage d’escalier située entre deux paliers.

En vue d’assurer la cohérence de ce découpage, le hall d’entrée pourra être assimilé au palier du rez-de-chaussée. Dans un même « local » (partie de cage d’escalier), sont aussi considérés comme unités de diagnostic distinctes :

  • l’ensemble des marches ;
  • l’ensemble des contremarches ;
  • l’ensemble des balustres ;
  • le limon ;
  • la crémaillère ;
  • la main courante ;
  • le plafond.

 

Détermination de la concentration en plomb des revêtements :

Dans chaque local, toutes les unités de diagnostic font l’objet d’une ou plusieurs mesures avec un appareil à fluorescence X, y compris les surfaces recouvertes d’un matériau mince non susceptible de contenir du plomb.

Les unités de diagnostic manifestement récentes ou dépourvues de revêtement (exemples : porte, fenêtre, plinthe, …), hors substrat métallique, ne font pas l’objet de mesure. En cas de doute, les mesures sont réalisées.

Sur chaque unité de diagnostic, les mesures sont réalisées aux endroits où la probabilité de rencontrer du plomb est la plus forte. Les mesures sont réalisées sur une partie saine de l’unité de diagnostic.

Sur chaque unité de diagnostic recouverte d’un revêtement, l’auteur du constat effectue :

  • une seule mesure si celle-ci montre la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²) ;
  • 2 mesures si la première ne montre pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²) ;
  • 3 mesures si les deux premières ne montrent pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²), mais qu’au moins une unité de diagnostic du même type a été mesurée avec une concentration en plomb supérieure ou égale à ce seuil dans un même local.

Lorsque la différence entre la valeur mesurée et le seuil de 1 mg/cm² est inférieure à la valeur de la précision de l’appareil, la mesure est classée comme « non concluante ». La mesure est renouvelée sur un autre point de l’unité de diagnostic analysée.

Dans le cas où plusieurs mesures sont effectuées sur une unité de diagnostic, elles sont réalisées à des endroits différents pour minimiser le risque de faux négatifs. La valeur retenue pour une unité de diagnostic donnée est la valeur mesurée la plus élevée, sous réserve d’écarter les valeurs aberrantes. Par exemple, si l’unité de diagnostic est une paroi murale, une mesure est effectuée en partie haute et l’autre en partie basse.

L’auteur du constat doit être capable de mesurer la concentration en plomb du revêtement d’une unité de diagnostic située jusqu’à 3 m de hauteur.

Lorsqu’à l’évidence, l’unité de diagnostic n’est recouverte d’aucun revêtement, la recherche de plomb n’est pas nécessaire. Il en sera de même en présence de carrelages ou de faïences.

Lorsque l’auteur du constat réalise, en application de l’article 4, un prélèvement pour analyse chimique, il réalise ce prélèvement sur une surface suffisante pour que le laboratoire dispose d’un échantillon permettant l’analyse dans de bonnes conditions (prélèvement minimal de 0,5 g). L’ensemble des couches de peintures est prélevé en veillant à inclure la couche la plus profonde. L’auteur du constat évite le prélèvement du substrat ou tous corps étrangers qui risquent d’avoir pour effet de diluer la concentration en plomb de l’échantillon. Le prélèvement est réalisé avec les précautions nécessaires pour éviter la dissémination de poussières. Il est analysé en laboratoire pour la recherche du plomb acido-soluble. La mise en œuvre de la norme NF X 46 031 d’avril 2008 relative à l’analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-soluble du plomb est réputée satisfaire à cette exigence.

L’ensemble des mesures est récapitulé dans un tableau. En l’absence de mesures, la raison pour laquelle la mesure n’a pas été effectuée est indiquée dans le tableau.

 

  • Description de l’état de conservation des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, caractérisation de la dégradation

L’état de conservation des revêtements contenant du plomb est décrit par la nature des dégradations observées.

L’état de conservation d’un revêtement contenant du plomb à une concentration supérieure à l’un des seuils mentionnés à l’article 5 est jugé par l’auteur du constat qui a le choix entre les qualifications suivantes :

  • non visible ;
  • non dégradé ;
  • état d’usage ;
  • dégradé.

Si le revêtement est manifestement situé en dessous d’un revêtement sans plomb (papier peint par exemple), l’état de conservation est qualifié de non-visible.

Si le revêtement est visible et ne peut pas être qualifié de non dégradé, son état de conservation est déterminé à partir de la nature de la dégradation :

  • en cas de dégradations d’usage couramment rencontrées dans un bien régulièrement entretenu et ne générant spontanément des poussières ou des écailles (usure par friction, traces de chocs, microfissures…), l’état de conservation est qualifié d’état d’usage ;
  • en cas de dégradations caractéristiques d’un défaut d’entretien ou de désordres liés au bâti, qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles (pulvérulence, écaillage, cloquage, fissures, faïençage, traces de grattage, lézardes, …), l’état de conservation est qualifié de dégradé.

 

  • Classement des unités de diagnostic

L’auteur du constat classe de 0 à 3 chaque unité de diagnostic recouverte d’un revêtement ayant fait l’objet de mesures, en fonction de la concentration en plomb et de la nature des dégradations, conformément au tableau suivant :

 

Concentration en plomb Nature des dégradations Classement
< seuils   0
≥ seuils Non dégradé ou non visible 1 Etat d’usage 2 Dégradé 3

 

  • Obligations du propriétaire

Le plomb (principalement la céruse) contenu dans les revêtements peut provoquer une intoxication des personnes, en particulier des jeunes enfants, dès lors qu’il est inhalé ou ingéré. Les travaux qui seraient conduits sur les surfaces identifiées comme recouvertes de peinture d’une concentration en plomb égale ou supérieure aux seuils définis devront s’accompagner de mesures de protection collectives et individuelles visant à contrôler la dissémination de poussières toxiques et à éviter toute exposition au plomb tant pour les intervenants que pour les occupants de l’immeuble et la population environnante

Les arrêtés du 10 mai 2012 et 07 mai 2014 portent sur le contrôle des "installations de combustion individuelle utilisant de la biomasse"

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