ERP (ex-ESRIS / ex-ERNMT)

Depuis le 31 juillet, l'Etat des Risques et Pollution (ERP) remplace l'Etat des servitudes risques et d'information sur les sols et l'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques a changé de nom.De plus le nouveau formulaire se compose de deux pages au lieu d'une seule auparavant.

Rapport valable 6 mois  / tout bien immobilier, vente ou location, logement ou commerce

Ce rapport indique les risques présents sur tout le territoire de la commune où est situé le bien immobilier LOUE ou VENDU

Si la durée de validité est toujours de 6 mois, c'est le seul document opposable pouvant faire annuler une vente s'il a été mal rempli. Ce document étant validé par le propriétaire vendeur, même s'il a été réalisé par une tierce personne, le rendra responsable de ce qui est indiqué. 

Une nouveauté toutefois, même si la durée de validité est de 6 mois, toute modification d'un des plans de prévention (Naturel, Minier, Technologique ou des Sols) annule le formulaire. Il est donc plus que fortement conseillé au propriétaire vendeur de vérifier au plus tard la veille de l'acte définitif qu'aucun changement n'est intervenu depuis la réception du document même si celui-ci est daté de la semaine précédente. Au pire un ultime contrôle chez le notaire est également conseillé. Il vaut mieux payer 30€ en dernière minute pour avoir un rapport à jour que risquer de perdre une vente.  

5 communes en Haute-Savoie sont concernées par le Radon : Chamonix-Mont-Blanc, Les Houches, Passy, Saint-Gervais-les-Bains, Servoz, et Vallorcine. Même si les arrêtés n'ont pas encore été publiés, il est important que cette information soit transmise dès aujourd'hui. 

Nous mettons à dispositions des vendeurs qui le souhaitent un appareil pour mesurer la teneur en Radon dans les sous-sols et vide-sanitaires mal ventilés. 

etat des servitudes risques et d'information sur les sols
Etat des servitudes risques et d'information sur les sols 2

Les arrêtés du 10 mai 2012 et 07 mai 2014 portent sur le contrôle des "installations de combustion individuelle utilisant de la biomasse"

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